J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12102

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Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature

NOR : PRMX9903712D



Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Michel Balluteau et à M. Simon Barry, sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1999.


Lionel Jospin